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....C.P. PERRET POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE...RG N° 01/00433 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MARDI 30 AVRIL 2002 Appel d'une décision N° RG 00/01696 rendue par le Tribunal de Grande Instance VIENNE en date du 04 janvier 2001 suivant déclaration d'appel du 16 Janvier 2001 APPELANTE : Madame Marie X... épouse Y... née le 22 Septembre 1934 à HOMBOURG HAUT...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Divorce, séparation de corps - Epoux étrangers de même nationalité - Loi applicable En application de... ...Cour d'appel de Grenoble...Par jugement réputé contradictoire en date du 24 février 2000, le juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Grenoble a : - prononcé le divorce des époux X... / RAVARIZAFY aux torts partagés, - dit que les parents exerceront en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs, - fixé la résidence des enfants chez la mère et organisé le droit de visite et d'hébergement du père, - constaté l'insolvabilité de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs Le fait pour un époux d'avoir quitté le domicile conjugal pour aller... ...Cour d'appel de Grenoble...Par jugement en date du 20 octobre 1999 complété par un jugement rectificatif du 11 mai 2000, le juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Valence a : - prononcé le divorce des époux X... / Y... aux torts du mari, - dit que les parents exerceront en commun l'autorité parentale sur leurs deux filles mineures, Marie 12 ans et Sandra 7 ans, - fixé la résidence des enfants chez la mère et organisé le droit...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Demande tendant à remettre en cause le titre dans son... ...Cour d'appel de Grenoble...RG N° 01/00433 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET etamp; POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MARDI 30 AVRIL 2002 Appel d'une décision N° RG 00/01696 rendue par le Tribunal de Grande Instance VIENNE en date du 04 janvier 2001 suivant déclaration d'appel du 16 Janvier 2001 APPELANTE : Madame...