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| France, Cour d'appel de Fort-de-France, 15 février 2008, 07/01013
... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 15 FEVRIER 2008 APPELANT : Maître...RG N° : 07 / 01013 X... C / CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE FORT DE FRANCE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 15 FEVRIER 2008 APPELANT : Maître Georges-Emmanuel X... ... 97200 FORT-DE-FRANCE Comparant à l'audience INTIME : CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE FORT DE FRANCE Cité Judiciaire Boulevard Général de Gaulle 97200 FORT-DE-FRANCE Représenté par Me Charles-Henri Y..., Bâtonnier en exercice, ayant pour...
| France, Cour d'appel de Fort-de-France, Ct0018, 15 février 2008, 08/94
...Cour d'appel de Fort-de-France...RG N° : 07 / 01013 X... C / CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE FORT DE FRANCE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 15 FEVRIER 2008 APPELANT : Maître Georges-Emmanuel X...... 97200 FORT-DE-FRANCE Comparant à l'audience INTIME : CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE FORT DE FRANCE Cité Judiciaire Boulevard Général de Gaulle 97200 FORT-DE-FRANCE Représenté par Me Charles-Henri Y..., Bâtonnier en exercice, ayant pour avocat plaidant Me Daniel ROMAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Herv...
