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| France, Cour d'appel de Fort-de-France, 23 juin 2006, 06/00235
...ARRET No06/290 R.G : 06/00235 X... Y... C/ Z... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET...ARRET No06/290 R.G : 06/00235 X... Y... C/ Z... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 JUIN 2006 APPELANT : Monsieur Franck Vincent X... Y... 22, rue Anatole France 97200 FORT-DE-FRANCE Représenté par Me Marie-Alice ANDRE-JACCOULET, de la SCP ANDRE-JACCOULET, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIMEE : Madame Edwige Marcelle Z... épouse X... Y... 8, rue de la Dorade Anse à l'Ane 97229 LES TROIS ILETS Représentée par Me Pascale MOURIESSE, avocat au barreau de...
| France, Cour d'appel de Fort-de-France, Ct0062, 23 juin 2006, JURITEXT000006950521
REGIMES MATRIMONIAUX Jugé qu'en raison de l'autonomie des deux instances , l'action engagée par l'époux sur le fondement de l'article 220-1... ...Cour d'appel de Fort-de-France...ARRET No06/290 R.G : 06/00235 X... Y... C/ Z... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 JUIN 2006 APPELANT : Monsieur Franck Vincent X... Y... 22, rue Anatole France 97200 FORT-DE-FRANCE Représenté par Me Marie-Alice ANDRE-JACCOULET, de la SCP ANDRE-JACCOULET, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIMEE : Madame Edwige Marcelle Z... épouse X... Y... 8, rue de la Dorade Anse à l'Ane 97229 LES TROIS ILETS...
