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Recherche de (formation:Cour d'appel de Douai OR tribunal:Cour d'appel de Douai) date_arret:2017-01-12 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 12 janvier 2017, 15/07384

...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 12/01/2017 *** N° de MINUTE : 17/ N° RG : 15/07384 Jugement N° 15/01520 rendu le 26 novembre 2015 par le tribunal de grande instance d'Arras REF : MAP/KH APPELANTE SAS Librairie B agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social Adresse 1 Localité 1 représentée par Me Bernard Franchi...

France | 12/01/2017 | Chambre 2 section 1

France | France, Cour d'appel de Douai, 21, 12 janvier 2017, 15/073841

fondement de l'article L.145-46-1 du code de commerce issu de la loi du 18 juin 2014 relatif au droit de préférence du preneur d'un local... ...Cour d'appel de Douai...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 12/01/2017 *** No de MINUTE : 17/ No RG : 15/07384 Jugement No 15/01520 rendu le 26 novembre 2015 par le tribunal de grande instance d'Arras REF : MAP/KH APPELANTE SAS Librairie B agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social...

France | 12/01/2017 | 21
 
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