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Tirant tous les effets de la décision rendue le 13 juin 2013 par le Conseil constitutionnel, qui énonce « dispositions de l'article L.912-1 du... ...Cour d'appel de Douai...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 17/11/2016 *** - SUR RENVOI DE CASSATION - No de MINUTE : No RG : 15/06778 Jugement No 12/00946 rendu le 30 avril 2013 par le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer Arrêt No 13/03095 rendu le 07 mai 2014 par la cour d'appel de Douai Arrêt No 1382 rendu le 22 septembre 2015 par la Cour de Cassation REF...

Tirant tous les effets de la décision rendue le 13 juin 2013 par le Conseil constitutionnel, qui énonce « dispositions de l'article L.912-1 du... ...Cour d'appel de Douai...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 11/ 2016 *** - SUR RENVOI DE CASSATION- No de MINUTE : No RG : 15/ 06779 Jugement No 12/ 00940 rendu le 09 avril 2013 par le tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer Arrêt No 13/ 02818 rendu le 07 mai 2014 par la cour d'appel de Douai Arrêt No 13282 rendu le 22 septembre 2015 par la Cour de...

Tirant tous les effets de la décision rendue le 13 juin 2013 par le Conseil constitutionnel, qui énonce « dispositions de l'article L.912-1 du... ...Cour d'appel de Douai...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 11/ 2016 *** - SUR RENVOI DE CASSATION- No de MINUTE : No RG : 15/ 06780 Jugement No 12/ 00425 rendu le 25 avril 2013 par le tribunal de grande instance d'Arras Arrêt No 13/ 02494 rendu le 07 mai 2014 par la cour d'appel de Douai Arrêt No 1382 rendu le 22 septembre 2015 par la Cour de Cassation REF...

...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 17/11/2016 *** No de MINUTE : No RG : 16/01545 Jugement No ... rendu le 23 Février 2016 par le tribunal de commerce de Valenciennes REF : CPL/AMD APPELANTE SASU TBI représentée par son représentant légal ayant son siège social Parc d'Affaires Le Val Saint Quentin ...                                         représentée par Me François deleforge, membre de la SCP deleforge...

Cause de la convention, nullité, effets. Selon l¿article 1108 Code civil, alors applicable, sur les quatre conditions essentielles à la... ...Cour d'appel de Douai...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 17/11/2016 *** No de MINUTE : No RG : 16/01545 Jugement No ... rendu le 23 Février 2016 par le tribunal de commerce de Valenciennes REF : CPL/AMD APPELANTE SASU TBI représentée par son représentant légal ayant son siège social Parc d'Affaires Le Val Saint Quentin ...                                         représentée...