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| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 26 mai 2016, 14/07458
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| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 26 mai 2016, 15/01017
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2016-05-26 Cour d'appel de Douai 1B, arrêt n°15...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 26/05/2016 *** N° MINUTE : N° RG : 15/01017 Jugement N° 13/01717 rendu le 25 Septembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de CAMBRAI REF : CPL/VC APPELANTS Madame Y F Veuve K née le Date naissance 1 1933 à Localité 1 Demeurant Adresse 1 Localité 1 Monsieur P X né le Date naissance 2 1949 à Localité 2 et...
