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| France, Cour d'appel de Douai, 31 octobre 2013, 13/00852
...Chambre des Libertés Individuelles N RG 13/00852 du 31/10/2013 JLR/VT Cour d'appel de Douai...Chambre des Libertés Individuelles N RG 13/00852 du 31/10/2013 JLR/VT Cour d'appel de Douai ORDONNANCE DU 31/10/2013 No de Minute : 859/2013 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. Gazmir X... né le 05 Février 1989 à SHKODER Albanie de nationalité albanaise Actuellement retenu au Centre de rétention de Lesquin Comparant en personne Assisté de Maître Claire GUILLEMINOT, avocate au barreau de Douai et de Mehdi HALIMI interprète en langue albanaise...
| France, Cour d'appel de Douai, Cour d'appel, 31 octobre 2013, 13/008524
...Cour d'appel de Douai...Chambre des Libertés Individuelles N RG 13/00852du 31/10/2013 JLR/VT Cour d'appel de Douai ORDONNANCE DU 31/10/2013 No de Minute : 859/2013 République FrançaiseAu nom du Peuple Français APPELANT : M. Gazmir X... né le 05 Février 1989 à SHKODER Albaniede nationalité albanaise Actuellement retenu au Centre de rétention de Lesquin Comparant en personne Assisté de Maître Claire GUILLEMINOT, avocate au barreau de Douaiet de Mehdi HALIMI interprète en langue albanaise, assermenté INTIMÉ : Monsieur le Préfet du Pas de Calais représentant L'Etat Absent CONSEILLER DÉLÉGU...
