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| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 16 mai 2013, 12/06335
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2013-05-16 Cour d'appel de Douai 1A, arrêt n°12...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 16/05/2013 *** N° de MINUTE : 259/2013 N° RG : 12/06335 Jugement N° 09/09994 rendu le 10 Septembre 2012 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : JD/VD APPELANT L'ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES Ayant son siège social Adresse 1 Localité 3 représenté par Me Valérie BIERNACKI, avocat au barreau de DOUAI, substituée...
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 16 mai 2013, 12/06336
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2013-05-16 Cour d'appel de Douai 1A, arrêt n°12...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 16/05/2013 *** N° de MINUTE : 260/2013 N° RG : 12/06336 Jugement N° 09/09995 rendu le 10 Septembre 2012 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : JD/VD APPELANT L'ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES Ayant son siège social Adresse 2 Localité 2 représenté par Me Valérie BIERNACKI, avocat au barreau de DOUAI, substituée...
