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| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 02 novembre 2011, 10/05471
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2011-11-02 Cour d'appel de Douai 21, arrêt n°10...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 02/11/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/05471 Jugement N° 03/00400 rendu le 23 juin 2010 par le Tribunal de Commerce de DOUAI REF : PB/CL APPELANTS S.A. MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège APPELANT RG 10/ 5471 ET RG 10/5732 et INTIMEE RG...
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 02 novembre 2011, 10/07855
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2011-11-02 Cour d'appel de Douai 21, arrêt n°10...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 02/11/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/07855 10/7899 Joints par ordonnance du 17/03/2011 Ordonnance de référé N° 09512 rendue le 16 Mars 2010 par le Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER REF : PB/CL APPELANTE SA DUMOULIN NV prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège...
