| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 17 mai 2011, 09/08944
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Douai 2011-05-17 Cour d'appel de Douai 1B, arrêt n°09...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 17/05/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/08944 Jugement N° 06/4197 rendu le 29 Octobre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : VM/CL APPELANTE SAS FLUNCH Ayant son siège social Adresse 8 Adresse 8 Localité 2 Représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour Assistée de Maître Philippe CHAILLET...
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 17 mai 2011, 10/04541
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