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| France, Cour d'appel de Douai, 07 janvier 2008, 07/02135
... COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Spéciale des Expropriations APPELANTE : S. C. I YASMINE Société...ARRET DU 07 Janvier 2008 N 4 / 08 RG 07 / 02135 RB / AG JUGEMENT DU Tribunal de Grande Instance de LILLE EN DATE DU 24 Avril 2007 NOTIFICATION à parties le Copies avocats le COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Spéciale des Expropriations APPELANTE : S. C. I YASMINE Société Civile Immobilière immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le No 477 759 898 dont le siège social est à VALENCIENNES 59300 29 Bis rue de la Longue Chasse, représentée par son gérant, Monsieur...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0045, 07 janvier 2008, 4/08
...Cour d'appel de Douai...ARRET DU 07 Janvier 2008 N 4 / 08 RG 07 / 02135 RB / AG JUGEMENT DU Tribunal de Grande Instance de LILLE EN DATE DU 24 Avril 2007 NOTIFICATION à parties le Copies avocats le COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Spéciale des Expropriations APPELANTE : S. C. I YASMINE Société Civile Immobilière immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le No 477 759 898 dont le siège social est à VALENCIENNES 59300 29 Bis rue de la Longue Chasse, représentée par son gérant, Monsieur X... Zakaria Représentant : Me LUBRET-LEPLUS substituant Me Manuel DE ABREU avocat au barreau de...
