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| France, Cour d'appel de Douai, Ct0039, 11 janvier 2007, 05/02620
...Cour d'appel de Douai...CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 11 / 01 / 2007 No de MINUTE : 07 / No RG : 05 / 02620 Ordonnance de référé Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER du 30 Mars 2005 REF : VNM / CP APPELANTE S. A. S. PRODIM prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social ZI Route de Paris 14120 MONDEVILLE Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me Pascal COSSE SCP BARON-COSSE et GRUAU, avocat au barreau d'EVREUX INTIMÉ Monsieur Patrick Y... Demeurant ... 62126 WIMILLE Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0099, 11 janvier 2007, 06/01518
...Cour d'appel de Douai...DOSSIER N 06 / 01518 ARRÊT DU 11 Janvier 2007 4ème CHAMBRE EB COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre-No Prononcé publiquement le 11 Janvier 2007, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T. G. I. DE VALENCIENNES du 19 JANVIER 2006 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Georges né le 04 Juin 1953 à MADRID ESPAGNE Fils de X... Eugène et de Y... Bernadette De nationalité française, marié Sans profession Demeurant ...59220 DENAIN Prévenu, appelant, libre, non comparant LE MINISTÈRE PUBLIC : Le Procureur de la République près le Tribunal de...
