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| France, Cour d'appel de Douai, Ct0037, 20 décembre 2006, 05/03586
...Cour d'appel de Douai...CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 20/12/2006 ** * No RG : 05/03586 JUGEMENTTribunal de Grande Instance de BETHUNEdu 17 Mai 2005 REF : JLF/MB APPELANTE S.A. MAAF ASSURANCES ayant son siège socialChaban de Chauray79036 NIORT CEDEX 9prise en la personne de son Président Directeur Général représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués associés à la CourAyant pour conseil Maître GRIBOUVA substituant Maître Ghislain HANICOTTE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS Monsieur Abdelatif Z...né le 21 Décembre 1955 à OSTRICOURT 59162Madame Oria A... épouse Z...née le 14 Septembre 1962...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0074, 20 décembre 2006, JURITEXT000007632716
NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Refus délibéré de remettre l'enfant La mère qui, volontairement... ...Cour d'appel de Douai...DOSSIER N 06/01957ARRÊT DU 20 Décembre 2006 9e CHAMBRE/MM COUR D'APPEL DE DOUAI 9e Chambre - No Prononcé publiquement le 20 Décembre 2006, par la 9e Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE DUNKERQUE du 06 DECEMBRE 2005 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Clémentine Amandine Béatrice née le 29 Novembre 1981 à DUNKERQUE 59 Fille de X... Jean-Jacques et de Y... Caroline De nationalité française...
