| France, Cour d'appel de Douai, Ct0121, 08 novembre 2006, 04/05876
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| France, Cour d'appel de Douai, Ct0034, 08 novembre 2006, 06/03378
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| France, Cour d'appel de Douai, Ct0034, 08 novembre 2006, JURITEXT000007628442
JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Président de la chambre de l'application des peines - Ordonnance - Ordonnance... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI9ème Chambre des Appels Correctionnelschargée de l'application des peinesPlace de Pollinchove59507 DOUAI CEDEXTél : 03.27.93.13.02 - Fax 03.27.93.13.03No DOSSIER : 06/03378MV O R D O N N A N C E No / 2006 Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre d'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 20 décembre 2005, Vu les articles 721-1...