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| France, Cour d'appel de Douai, 26 septembre 2006, 06/02508
...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 26/09/2006 * * * No RG : 06/02508 Ordonnance de...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 26/09/2006 * * * No RG : 06/02508 Ordonnance de référé Tribunal de Commerce de CAMBRAI du 13 Avril 2006 REF : VN/CP APPELANTS S.A. TEINTURES ET APPRÊTS DE SAINT QUENTIN "TASQ" prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Digue de Fontaine 02100 ST QUENTIN Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT QUENTIN Maître Richard X... exerçant au sein de la SCP...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0039, 26 septembre 2006, JURITEXT000006950626
REOEOIT la SA TASQ en son appel, régulier en la forme. INFIRME en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée. Et, statuant à nouveau, ÉCARTE... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 26/09/2006 * * * No RG : 06/02508 Ordonnance de référé Tribunal de Commerce de CAMBRAI du 13 Avril 2006 REF : VN/CP APPELANTS S.A. TEINTURES ET APPRÊTS DE SAINT QUENTIN "TASQ" prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Digue de Fontaine 02100 ST QUENTIN Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me Pierre LOMBARD, avocat au...
