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| France, Cour d'appel de Douai, 13 mars 2006, 04/06573
...France, Cour d'appel de Douai, 13 mars 2006, 04/06573...COUR D'APPEL DE DOUAICHAMBRE 1 SECTION 1ARRÊT DU 13/03/2006** *No RG : 04/06573JUGEMENTTribunal d'Instance de VALENCIENNESdu 19 Août 2004REF : BR/AMD APPELANTE Madame Christiane X... née le 03 Avril 1932 à ANZIN 59410 demeurant ... 59300 VALENCIENNES Représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués associés à la Cour Assistée de Maître Bruno RICHE, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE S.A.R.L. Y... IMMOBILIER sous l'enseigne Office de la Propriété ayant son siège social 29 bis rue Delsaux 5930 VALENCIENNES représentée par SES...
| France, Cour d'appel de Douai, Chambre civile 1, 13 mars 2006, JURITEXT000006949208
AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération effectivement conclue - Vendeur - Négociation directe avec l'acquéreur présenté - Portée - / Il... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAICHAMBRE 1 SECTION 1ARRÊT DU 13/03/2006*No RG : 04/06573JUGEMENTTribunal d'Instance de VALENCIENNESdu 19 Août 2004REF : BR/AMD APPELANTE Madame Christiane X... née le 03 Avril 1932 à ANZIN 59410 demeurant ... 59300 VALENCIENNES Représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués associés à la Cour Assistée de Maître Bruno RICHE, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE S.A.R.L. Y... IMMOBILIER sous l'enseigne...
