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...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 02/03/2006 * * * No RG : 05/02827 Tribunal d...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 02/03/2006 * * * No RG : 05/02827 Tribunal d'Instance de LILLE du 12 Avril 2005 REF : DG/VC APPELANTE Madame Geneviève X... née le 20 Septembre 1949 à CASABLANCA MAROC demeurant : ... - 06200 NICE Représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour Assistée de Me Marc DABLEMONT, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 5917800205/004748 du 07/06/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI...

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Appel des ordonnances du juge de l'application... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI 9ème Chambre des Appels Correctionnels chargée de l'application des peines Place de Pollinchove 59507 DOUAI CEDEX Tél : 03.27.93.13.02 - Fax 03.27.93.13.03 No DOSSIER : 06/00632 /MM O R D O N N A N C E No 53 / 2006 X... Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre de l'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 20 décembre...

...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 02/03/2006 * * * No RG : 05/02827 Tribunal d'Instance de LILLE du 12 Avril 2005 REF : DG/VC APPELANTE Madame Geneviève X... née le 20 Septembre 1949 à CASABLANCA MAROC demeurant : ... - 06200 NICE Représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour Assistée de Me Marc DABLEMONT, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 5917800205/004748 du 07/06/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉE SA DUBUS ayant son siège social : 37 rue de la Barre - 59000 LILLE...