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CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - L'exonération de la responsabilité des constructeurs en raison d'une... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 16/ 11/ 2005 * * * No RG : 03/ 07164 JUGEMENT Tribunal de Grande Instance de SAINT OMER du 12 Septembre 2003 REF : JLF/ MB APPELANTE S. A. HABITAT 62/ 59 ayant son siège social Boulevard du Parc d'Affaires d'Eurotunnel B. P. 111 62903 COQUELLES CEDEX représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués associés à la...

...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 16/ 11/ 2005 * * * No RG : 03...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 16/ 11/ 2005 * * * No RG : 03/ 07164 JUGEMENT Tribunal de Grande Instance de SAINT OMER du 12 Septembre 2003 REF : JLF/ MB APPELANTE S. A. HABITAT 62/ 59 ayant son siège social Boulevard du Parc d'Affaires d'Eurotunnel B. P. 111 62903 COQUELLES CEDEX représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués associés à la Cour assistée de Maître TRICOT substituant Maître Philippe...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération L'exonération de la responsabilité des constructeurs en raison d'une... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 16/11/2005 * * * No RG : 03/07164 JUGEMENT Tribunal de Grande Instance de SAINT OMER du 12 Septembre 2003 REF : JLF/MB APPELANTE S.A. HABITAT 62/59 ayant son siège social Boulevard du ... représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués associés à la Cour assistée de Maître D... substituant Maître Philippe Y..., avocat au barreau de LILLE...