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| France, Cour d'appel de Douai, 06 mars 2003, 02/05355
...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 06/03/2003 * * * N° RG : 02/05355 Tribunal...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 06/03/2003 * * * N° RG : 02/05355 Tribunal de Commerce LILLE du 27 Août 2002 PROCEDURE GRACIEUSE REQUERANT : Monsieur Bruno X..., gérant de la SARL Y... I. CONVOQUE PAR LE GREFFE LE 7.10.02 -AR SIGNE- Assisté de Maître MALLE, avocat au barreau de LILLE - présent à l'audience - EN PRESENCE DE : Monsieur le Représentant du Ministère Public pris en la personne de Monsieur le Procureur Général près la Cour de céans, représenté par Monsieur...
| France, Cour d'appel de Douai, 06 mars 2003, 2002/5355
AMNISTIE - Textes spéciaux - LOI du 3 août 1995 Dès lors que le législateur n'a plus mentionné les interdictions prononcées sur le fondement... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 06/03/2003 * * * N° RG : 02/05355 Tribunal de Commerce LILLE du 27 Août 2002 PROCEDURE GRACIEUSE REQUERANT : Monsieur Bruno X..., gérant de la SARL Y... I. CONVOQUE PAR LE GREFFE LE 7.10.02 -AR SIGNE- Assisté de Maître MALLE, avocat au barreau de LILLE - présent à l'audience - EN PRESENCE DE : Monsieur le Représentant du Ministère Public pris en la personne de Monsieur le...
