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INJONCTION DE PAYER - Requête - Dépôt - Mandataire - Mandat de représentation en justice - Nécessité Une requête en injonction de payer... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 23/01/2003 APPELANTE SARL D. B. agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Mes CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me ANTON, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES Société S., Représentée par Mes COCHEME-KRAUT-REISENTHEL, avoués à la Cour Assistée de Me Robert LEPOUTRE, avocat au barreau de LILLE LA S. prise en la personne de...

...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 23/01/2003 * * * N° RG : 01/02168 APPELANTE : SA...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 23/01/2003 * * * N° RG : 01/02168 APPELANTE : SA S. F. P. P. prise en la personne de SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour Assistée de la SCP GOZLAN PEREZ, avocats au barreau de PARIS INTIMÉS : Maître Philippe M. es qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société T. SA Représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assisté de Maître Pierre SOULIER, avocat au...

...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 23/01/2003 * * * N° RG : 02/05224 APPELANTE...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 23/01/2003 * * * N° RG : 02/05224 APPELANTE : La société G. T. R. N. X... par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour Assistée de Maître GRIGNON DUMOULIN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Maître Bertrand V. ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SA B. D. T. et de la SA Y... Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour la SA B. D. T. X... par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour Assistée de Maître Christophe DEJEAN...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée La seule mention "30.03.84" portée sur la photographie d'un... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 23/01/2003 * * * N° RG : 01/02168 APPELANTE : SA S. F. P. P. prise en la personne de SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour Assistée de la SCP GOZLAN PEREZ, avocats au barreau de PARIS INTIMÉS : Maître Philippe M. es qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société T. SA Représenté par la SCP DELEFORGE...

REFERE - Compétence - Limites La résiliation de contrats d'assurance organisée par l'article L. 113-6 du Code des assurances ne constitue ni... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 23/01/2003 I Données devant la Cour La décision attaquée : Le Président du Tribunal de commerce de Douai, statuant en référé le 14 août 2002 : - a débouté la société G. de ses demandes, fins et conclusions, - a prolongé à titre conservatoire les effets des différents contrats portant n°850081 et 850090, résiliés par la société G. par courriers du 5 août 2002 adressés à Maître V...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur - Revente par celui-ci -... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 23/01/2003 * APPELANTE SA K. prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour Assistée de Me Xavier LOUBEYRE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS SARL P. en liquidation judiciaire, représentée par son liquidateur judiciaire Maître M. es qualité d'administrateur judiciaire de...