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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Exercice du droit de poursuite individuelle... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 07/11/2002 Vu le jugement prononcé contradictoirement le 18 juin 2001 par le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de LILLE, Vu l'appel formé le 4 juillet 2001, Vu les conclusions déposées le 6 octobre 2001 et le 29 avril 2002 par M. le Receveur des Impôts D'ARRAS EST, appelant, Vu les conclusions déposés le 5 mars par M Daniel Y... et la société anonyme V. aux...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour extinction du passif - Exercice du droit de poursuite individuelle... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 07/11/2002 * * * APPELANT Monsieur le Receveur Principal des Impôts d'ARRAS X... par Mes COCHEME-KRAUT-REISENTHEL, avoués à la Cour Assisté de Me ROMBAUT, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS SA GROUPE V. venant aux droits de la SARL T. Représentée par Mes MASUREL-THERY, avoués à la Cour Assistée de Me DELFLY, avocat au barreau de LILLE Monsieur Daniel Y... X... par Mes...