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| France, Cour d'appel de Douai, 31 mai 2001, 1998/7557
DROIT MARITIME - Remorquage Engage sa responsabilité le capitaine d'un navire remorqué, lors de dommages survenus au cours d'opérations de... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI DEUXIEME CHAMBRE ARRET DU 31/05/2001 1998/07557 et 1998/8069 JONCTION TRIBUNAL DE COMMERCE BOULOGNE SUR MER du 23/06/1998 APPELANT/INTIME RG 8069 : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, ayant son siège social à BOULOGNE SUR MER, représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP CONGOS VANDENDAELE avoués Assistée de Maître RICHER avocat au Barreau de PARIS INTIME : SA P. E. , ayant son siège social...
| France, Cour d'appel de Douai, 31 mai 2001, 98/8069
...COUR D'APPEL DE DOUAI DEUXIEME CHAMBRE ARRET DU 31/05/2001 1998/07557 et 1998/8069 JONCTION...COUR D'APPEL DE DOUAI DEUXIEME CHAMBRE ARRET DU 31/05/2001 1998/07557 et 1998/8069 JONCTION TRIBUNAL DE COMMERCE BOULOGNE SUR MER du 23/06/1998 APPELANT/INTIME RG 8069 : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, ayant son siège social à BOULOGNE SUR MER, représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP CONGOS VANDENDAELE avoués Assistée de Maître RICHER avocat au Barreau de PARIS INTIME : SA P. E. , ayant son siège social à BOULOGNE SUR MER, représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par...
