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| France, Cour d'appel de Douai, 22 décembre 2000, 00/00182
...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - X...s - RG 00/00182 APPELANT : ASSOCIATION A...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - X...s - RG 00/00182 APPELANT : ASSOCIATION A.P.E.I. 81 avenue Anatole France 59410 ANZIN Représentée par Maître LEBLAN Avocat au Barreau de LILLE INTIMEE : Mme Francine B. épouse P. ... 59230 CHATEAU L ABBAYE Comparante en personne Assistée de Maître BIGHINATTI Avocat au Barreau de VALENCIENNES DEBATS : à l'audience publique du 12 Octobre 2000 Tenue par D. DELON, magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les...
| France, Cour d'appel de Douai, 22 décembre 2000, 2000/182
TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail effectif L'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - X...s - RG 00/00182 APPELANT : ASSOCIATION A.P.E.I. 81 avenue Anatole France 59410 ANZIN Représentée par Maître LEBLAN Avocat au Barreau de LILLE INTIMEE : Mme Francine B. épouse P. ... 59230 CHATEAU L ABBAYE Comparante en personne Assistée de Maître BIGHINATTI Avocat au Barreau de VALENCIENNES DEBATS : à l'audience publique du 12 Octobre 2000 Tenue par D. DELON...
