Recherche de (formation:Cour d'appel de Douai OR tribunal:Cour d'appel de Douai) date_arret:2000-10-19 dans la jurisprudence francophone

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Défaut - Complément de preuve Même si la personne... ...Cour d'appel de Douai...demeurant 84 résidence Chantilly à SAINTE CATHERINE qui aura la mission suivante: se faire remettre par la Société S. S. les originaux des actes de cautionnement souscrits par Monsieur B. le 28 septembre 1991, le 2 novembre 1991 et le 30 janvier 1992, et par Monsieur B. des spécimens non contestés de son écriture

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du code civil - Défaut - Complément de preuve Même si la personne... ...Cour d'appel de Douai...demeurant 84 résidence Chantilly à SAINTE CATHERINE qui aura la mission suivante: se faire remettre par la Société S. S. les originaux des actes de cautionnement souscrits par Monsieur B. le 28 septembre 1991, le 2 novembre 1991 et le 30 janvier 1992, et par Monsieur B. des spécimens non contestés de son écriture