Recherche de (formation:Cour d'appel de Douai OR tribunal:Cour d'appel de Douai) date_arret:2000-04-28 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Douai, 28 avril 2000, 1994/5350
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Défaut - Portée - / Dès lors... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes - RG 94/05350 APPELANT : Monsieur José X... xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 59200 TOURCOING Comparant en personne, Et Assisté de Maître Mario CALIFANO, Avocat au barreau de LILLE, INTIMEE : SARL N. S. F.Pavé de Stenberg Z.A du Blaton - BP 67 59126 LINSELLES Représentée par Maître Philippe TACK, Avocat au barreau de LILLE, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU...
| France, Cour d'appel de Douai, 28 avril 2000, 94/05350
...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes - RG 94/05350 APPELANT : Monsieur José X...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes - RG 94/05350 APPELANT : Monsieur José X... xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 59200 TOURCOING Comparant en personne, Et Assisté de Maître Mario CALIFANO, Avocat au barreau de LILLE, INTIMEE : SARL N. S. F.Pavé de Stenberg Z.A du Blaton - BP 67 59126 LINSELLES Représentée par Maître Philippe TACK, Avocat au barreau de LILLE, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. TREDEZ PRESIDENT DE CHAMBRE M. H. GUILBERT CONSEILLER MME D...
