Recherche de (formation:Cour d'appel de Douai OR tribunal:Cour d'appel de Douai) date_arret:2000-01-20 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Douai, 20 janvier 2000, 1999/03409
...COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRET DU 20/01/2000 * * * No RG : 1999/03409 TRIBUNAL DE...COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRET DU 20/01/2000 * * * No RG : 1999/03409 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DUNKERQUE du 28/04/1999 Réf : PM/MCH/KH APPELANT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, ayant son siège social 64 rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX, représenté par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représenté par Mes MASUREL-THERY, Avoués Assisté de Maître MEIGNIE, avocat au barreau de Douai INTIME Monsieur C. X..., né le 04 Novembre 1936 à FORT MARDYCK...
| France, Cour d'appel de Douai, 20 janvier 2000, JURITEXT000006935743
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Fondement - Maladie professionnelle - /JDF Est légalement justifiée la décision d'une... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRET DU 20/01/2000 * * * No RG : 1999/03409 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DUNKERQUE du 28/04/1999 Réf : PM/MCH/KH APPELANT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, ayant son siège social 64 rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX, représenté par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représenté par Mes MASUREL-THERY, Avoués Assisté de Maître MEIGNIE, avocat au barreau de Douai...
