Recherche de (formation:Cour d'appel de Dijon OR tribunal:Cour d'appel de Dijon) date_arret:2009-01-27 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Dijon, 27 janvier 2009, 08/34
... formule exécutoire délivrée à Me Patrick UZAN Me Loïc DUCHANOY COUR D'APPEL DE DIJON Indemnisation à...Nina X... agissant en qualité d'ayant cause de son père Youri X... Mouraz Y... agissant en qualité de tuteur de l'enfant mineur Alik X..., ayant cause de son père Youri X... C/ Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor Copie délivrée à M. le Procureur Général Nina X... agissant en qualité d'ayant cause de son père Youri X..., Mouraz Y... agissant en qualité de tuteur de l'enfant mineur Alik X..., ayant cause de son père Youri X... Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor Copie et...
| France, Cour d'appel de Dijon, Ppca, 27 janvier 2009, 1/2009
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête - Recevabilité - Conditions L'action en réparation de l'article 149 du code de procédure pénale... ...Cour d'appel de Dijon...Nina X... agissant en qualité d'ayant cause de son père Youri X...Mouraz Y... agissant en qualité de tuteur de l'enfant mineur Alik X..., ayant cause de son père Youri X... C/ Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor Copie délivrée à M. le Procureur Général Nina X... agissant en qualité d'ayant cause de son père Youri X..., Mouraz Y... agissant en qualité de tuteur de l'enfant mineur Alik X..., ayant cause de son père Youri X...
