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| France, Cour d'appel de Dijon, 22 février 2007, 06/00503
...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B RENVOI DE...Cie d'assurances AGF VIE Cie d'assurances AGF IART C / Luc X... LA CAISSE DE GARANTIE DES PROFESSIONNELS DE L'ASSURANCE-CGPA- Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 22 Février 2007RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B RENVOI DE CASSATION ARRÊT DU 22 FEVRIER 2007 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 06 / 00503 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 30 AVRIL 1999, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE...
| France, Cour d'appel de Dijon, Ct0358, 22 février 2007, 136B
...Cour d'appel de Dijon...Cie d'assurances AGF VIE Cie d'assurances AGF IART C / Luc X... LA CAISSE DE GARANTIE DES PROFESSIONNELS DE L'ASSURANCE-CGPA- Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 22 Février 2007RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B RENVOI DE CASSATION ARRÊT DU 22 FEVRIER 2007 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 06 / 00503 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 30 AVRIL 1999, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE RG 1ère instance : 96 / 00040 APPELANTES : Compagnie d'assurances AGF VIE venant aux...
