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| France, Cour d'appel de Dijon, 13 février 2007, 05/02353
... PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 13 FEVRIER 2007 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL...MTRG/NP Carmen X... épouse Y... C/ Claude Z... S.A. NATIONALE SUISSE ASSURANCES GAMEX Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 13 Février 2007 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 13 FEVRIER 2007 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 05/02353 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 24 NOVEMBRE 2005, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAUMONT RG 1ère instance : 05/00455 APPELANTE : Madame Carmen X... épouse...
| France, Cour d'appel de Dijon, Ct0358, 13 février 2007, 97B
...Cour d'appel de Dijon...MTRG/NP Carmen X... épouse Y... C/ Claude Z...S.A. NATIONALE SUISSE ASSURANCESGAMEX Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 13 Février 2007RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 13 FEVRIER 2007 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 05/02353 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 24 NOVEMBRE 2005, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAUMONTRG 1ère instance : 05/00455 APPELANTE : Madame Carmen X... épouse Y...née le 09 Juillet 1945 à VERSEILLES LE BASdemeurant ...52360 BANNES représentée par Me Philippe...
