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...-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 23 JANVIER 2007...Lionel X... C / Sylvie Y... ASSOCIATION LE CREUSOT VOL LIBRE SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 23 Janvier 2007 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 23 JANVIER 2007 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 06 / 01070 Décision déférée à la Cour : ORDONNANCE DE REFERE du 23 MAI 2006, rendue par le Président du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALON SUR SAONE RG 1ère instance : 06-45...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Ouverture - Procédure - Audition - Ordre professionnel - Définition - Portée... ...Cour d'appel de Dijon...Roger Marc X... C / URSSAF DE SAONE ET LOIRE TRESOR PUBLIC CHALON-VILLE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DE CHALON SUR SAONE OUEST Jean-Jacques Y... Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 23 Janvier 2007 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 23 JANVIER 2007 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL ND 06 / 01363 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 04 JUILLET 2006, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALON SUR...

...Cour d'appel de Dijon...Lionel X... C / Sylvie Y... ASSOCIATION LE CREUSOT VOL LIBRE SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 23 Janvier 2007 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 23 JANVIER 2007 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 06 / 01070 Décision déférée à la Cour : ORDONNANCE DE REFERE du 23 MAI 2006, rendue par le Président du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALON SUR SAONE RG 1ère instance : 06-45 APPELANT : Monsieur Lionel X... né le 01 Octobre 1956 à COURTEMER demeurant... 29270...