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| France, Cour d'appel de Colmar, 28 mars 2019, 17/00096
... représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE...BJ/NB MINUTE No 19/448 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 28 Mars 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A No RG 17/00096 No Portalis DBVW-V-B7B-GLJF Décision déférée à la Cour : 15 Décembre 2016...
| France, Cour d'appel de colmar, 4a, 28 mars 2019, 17/000961
...Cour d'appel de colmar...BJ/NB MINUTE No 19/448 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 28 Mars 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A No RG 17/00096 No Portalis DBVW-V-B7B-GLJF Décision déférée à la Cour : 15 Décembre 2016 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SCHILTIGHEIM APPELANTE : Madame N... C... ... Représentée par Me Anne CROVISIER, avocat au...
