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| France, Cour d'appel de Colmar, 22 septembre 2016, 14/05025
... septembre 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR...BP MINUTE No 523/ 2016 Copies exécutoires à Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER WIESEL Maître HARNIST Maîtres CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK HEICHELBECH Maîtres WETZEL FRICK Le 22 septembre 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 22 septembre 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 05025 Décision déférée à la Cour : jugement du 22 septembre 2014 du TRIBUNAL...
| France, Cour d'appel de colmar, DeuxiÈme chambre civile-section a, 22 septembre 2016, 523
Le Fonds de garantie, qui a exécuté la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, est recevable à exercer un... ...Cour d'appel de colmar...MINUTE No 523/ 2016 Copies exécutoires à Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER et WIESEL Maître HARNIST Maîtres CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK et HEICHELBECH Maîtres WETZEL et FRICK Le 22 septembre 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 22 septembre 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 05025 Décision déférée à la...
