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| France, Cour d'appel de Colmar, 06 mai 2016, 14/02689
... 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME...PB MINUTE No 309/ 2016 Copies exécutoires à Maître HARTER Maître MAKOWSKI Le 06 mai 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 06 mai 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 02689 Décision déférée à la Cour : jugement du 24 avril 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE APPELANTE et défenderesse : La S. A. S. FREE BIKE prise en la personne de son...
| France, Cour d'appel de Colmar, 06 mai 2016, 14/03986
...France, Cour d'appel de Colmar, 06 mai 2016, 14/03986...ID MINUTE No 301/2016 Copies exécutoires à Maître CROVISIER La SELARL WEMAERE-LEVEN -LAISSUE Le 06 mai 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 06 mai 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/03986 Décision déférée à la Cour : jugement du 02 juin 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG APPELANTE et demanderesse : La S.A.S. VOGEL TP prise en la personne de son représentant légal ayant...
| France, Cour d'appel de colmar, DeuxiÈme chambre civile - section a, 06 mai 2016, 301
"Conformément aux articles L. 114-1 alinéa 3 et L. 114-2 du code des assurances, le délai de prescription biennale de l'action de l'assuré... ...Cour d'appel de colmar...ID MINUTE No 301/2016 Copies exécutoires à Maître CROVISIER La SELARL WEMAERE-LEVEN -LAISSUE Le 06 mai 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 06 mai 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/03986 Décision déférée à la Cour : jugement du 02 juin 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG APPELANTE et...
| France, Cour d'appel de colmar, DeuxiÈme chambre civile-section a, 06 mai 2016, 309
"Conformément aux articles 1937 et 1938 du code civil, le dépositaire, tenu d'une obligation de restitution de la chose déposée envers le seul... ...Cour d'appel de colmar...MINUTE No 309/ 2016 Copies exécutoires à Maître HARTER Maître MAKOWSKI Le 06 mai 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 06 mai 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 02689 Décision déférée à la Cour : jugement du 24 avril 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE APPELANTE et défenderesse : La S...
