| France, Cour d'appel de Colmar, 11 septembre 2013, 13/02480
... Cour d'Appel de COLMAR, selon ordonnance du 18 juillet 2013 assisté de Christine SEYLER, greffier en...COUR D'APPEL 9, Avenue Poincaré-CS 60073 68000 COLMAR Tél : 03. 89. 20. 89. 00 AIDE JURIDICTIONNELLE Ordonnance sur recours contre une décision du BAJ de STRASBOURG en date du 22 Mars 2013 sous numéro 12/ 012148 Juridiction saisie du litige : Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG DEMANDEUR Nom-prénoms : M. Abdelkarim X... Chez Maître Nohra A... ... 67000 STRASBOURG Etranger hors UE Date de la demande : 27 novembre 2012 Code procédure : 23B Dossier no RG : 13/ 02480...
| France, Cour d'appel de colmar, Aide juridictionnelle, 11 septembre 2013, 209
Le principe de l'exclusion d'un étranger en situation irrégulière en France du bénéfice de l'aide juridictionnelle posé par l'article 3 alinéa... ...Cour d'appel de colmar...COUR D'APPEL 9, Avenue Poincaré-CS 60073 68000 COLMAR Tél : 03. 89. 20. 89. 00 AIDE JURIDICTIONNELLE Ordonnance sur recours contre une décision du BAJ de STRASBOURG en date du 22 Mars 2013 sous numéro 12/ 012148 Juridiction saisie du litige : Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG DEMANDEUR Nom-prénoms : M. Abdelkarim X... Chez Maître Nohra A...... 67000 STRASBOURG Etranger hors UE Date de la demande : 27 novembre...