Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de (formation:Cour d'appel de Colmar OR tribunal:Cour d'appel de Colmar) date_arret:2013-09-11 dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel de Colmar, 11 septembre 2013, 13/02480

... Cour d'Appel de COLMAR, selon ordonnance du 18 juillet 2013 assisté de Christine SEYLER, greffier en...COUR D'APPEL 9, Avenue Poincaré-CS 60073 68000 COLMAR Tél : 03. 89. 20. 89. 00 AIDE JURIDICTIONNELLE Ordonnance sur recours contre une décision du BAJ de STRASBOURG en date du 22 Mars 2013 sous numéro 12/ 012148 Juridiction saisie du litige : Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG DEMANDEUR Nom-prénoms : M. Abdelkarim X... Chez Maître Nohra A... ... 67000 STRASBOURG Etranger hors UE Date de la demande : 27 novembre 2012 Code procédure : 23B Dossier no RG : 13/ 02480...

France | 11/09/2013

France | France, Cour d'appel de colmar, Aide juridictionnelle, 11 septembre 2013, 209

Le principe de l'exclusion d'un étranger en situation irrégulière en France du bénéfice de l'aide juridictionnelle posé par l'article 3 alinéa... ...Cour d'appel de colmar...COUR D'APPEL 9, Avenue Poincaré-CS 60073 68000 COLMAR Tél : 03. 89. 20. 89. 00 AIDE JURIDICTIONNELLE Ordonnance sur recours contre une décision du BAJ de STRASBOURG en date du 22 Mars 2013 sous numéro 12/ 012148 Juridiction saisie du litige : Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG DEMANDEUR Nom-prénoms : M. Abdelkarim X... Chez Maître Nohra A...... 67000 STRASBOURG Etranger hors UE Date de la demande : 27 novembre...

France | 11/09/2013 | Aide juridictionnelle
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award