| France, Cour d'appel de Colmar, 13 novembre 2012, 12/03365
...France, Cour d'appel de Colmar, 13 novembre 2012, 12/03365...COUR D'APPEL 9, Avenue Poincaré - CS 60073 68000 COLMAR Tél : 03.89.20.89.00 AIDE JURIDICTIONNELLE Ordonnance sur recours contre une décision du BAJ de SAVERNE en date du 23 Avril 2012 sous numéro 12/00403 Juridiction saisie du litige : Tribunal de Grande Instance de SAVERNE DEMANDEUR Nom - prénoms : Mme Francine X... représentant légal de Mlle Camille X... ... 67700 SAVERNE Nationalité Française Date de la demande : 28 mars 2012 Code procédure : Dossier no RG : 12/03365 Minute no 282/12 Nous, Jean-Marie LITIQUE...
| France, Cour d'appel de colmar, Ct0256, 13 novembre 2012, 282
ACTION PUBLIQUE Le mineur, assisté d'un avocat, qui comparaît devant le Délégué du Procureur, n'est pas susceptible de bénéficier de l'aide... ...Cour d'appel de colmar...COUR D'APPEL9, Avenue Poincaré - CS 6007368000 COLMAR Tél : 03.89.20.89.00 AIDE JURIDICTIONNELLEOrdonnance sur recours contre une décision du BAJ de SAVERNE en date du 23 Avril 2012 sous numéro 12/00403Juridiction saisie du litige : Tribunal de Grande Instance de SAVERNE DEMANDEUR Nom - prénoms : Mme Francine X... représentant légal de Mlle Camille X......67700 SAVERNE Nationalité Française Date de la demande : 28 mars 2012Code...