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| France, Cour d'appel de Colmar, 01 juin 2012, 12/00593
... PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 01 JUIN 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU...Chambre 12 R.G. No : 12/00593 Minute No : 12M 179/12 LRAR aux parties Copie exécutoire à Me Solange RECK la SCP SCP BOKARIUS ARCAY WETTERER le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 01 JUIN 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU PRONONCE M. LEIBER, Président Mme SCHIRER, Conseiller Mme DIEPENBROEK, Conseiller qui en ont délibéré sur le rapport de Clarisse SCHIRER Greffier, lors du prononcé : Mme MUNCH-SCHEBACHER, Greffier...
| France, Cour d'appel de colmar, Ct0078, 01 juin 2012, 179
Dès lors que le taux d'intérêt est calculé sur une autre base que celle de l'année civile, il doit en être fait mention expresse dans l'acte... ...Cour d'appel de colmar...Chambre 12 R.G. No : 12/00593 Minute No : 12M 179/12 LRAR aux parties Copie exécutoire àMe Solange RECKla SCP SCP BOKARIUS ARCAY WETTERERle Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 01 JUIN 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU PRONONCE M. LEIBER, PrésidentMme SCHIRER, ConseillerMme DIEPENBROEK, Conseillerqui en ont délibéré sur le rapport de Clarisse SCHIRER Greffier, lors du...
