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| France, Cour d'appel de Colmar, 04 avril 2012, 10/01507
...COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B ARRET DU 04 Avril 2012 Numéro d...COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B ARRET DU 04 Avril 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 10/ 01507 Décision déférée à la Cour : 03 Mars 2010 par le COUR D'APPEL DE COLMAR APPELANTE : Madame Joëlle Suzanne Antoinette X... divorcée Y... ... 67200 STRASBOURG CRONENBOURG Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour INTIME : Monsieur Christophe Bruno Jean Y... ... 68000 COLMAR Représenté par Me Joseph WETZEL, avocat...
| France, Cour d'appel de colmar, Premiere chambre civile-section b, 04 avril 2012, 264/2012
Il résulte de l'article 1487 du code civil que l'époux qui après la dissolution de la communauté a contribué au-delà de sa part contributive,... ...Cour d'appel de colmar...COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B ARRET DU 04 Avril 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 10/ 01507 Décision déférée à la Cour : 03 Mars 2010 par le COUR D'APPEL DE COLMAR APPELANTE : Madame Joëlle Suzanne Antoinette X... divorcée Y...... 67200 STRASBOURG CRONENBOURG Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour INTIME : Monsieur Christophe Bruno Jean...
