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| France, Cour d'appel de Colmar, 19 octobre 2011, 11/03967
...COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 19 Octobre 2011 Numéro d...COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 19 Octobre 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 11/03967 Décision déférée à la Cour : 26 Mai 2010 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG Demanderesse et APPELANTE: SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS 128 rue de la Boétie 75378 PARIS Représentée par Me Christine BOUDET, avocat à la Cour Plaidant : Me JOUSSEMET, avocat à LYON Défendeurs et INTIMES : Monsieur François Y...
| France, Cour d'appel de colmar, Premiere chambre civile - section b, 19 octobre 2011, 691/2011
Si conformément à l'article 775 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas au principal l'autorité de... ...Cour d'appel de colmar...COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 19 Octobre 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 11/03967 Décision déférée à la Cour : 26 Mai 2010 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG Demanderesse et APPELANTE: SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS128 rue de la Boétie75378 PARIS Représentée par Me Christine BOUDET, avocat à la CourPlaidant : Me JOUSSEMET, avocat à LYON...
