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| France, Cour d'appel de Colmar, 12 avril 2011, 10/06395
...COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Avril 2011 Numéro d...COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Avril 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 10/06395 Décision déférée à la Cour : 08 Novembre 2010 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANT : Monsieur Sebti Y... ... 67200 STRASBOURG Représenté par Me Dominique D'AMBRA, avocat à la Cour bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/006560 du 17/01/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR...
| France, Cour d'appel de Colmar, 12 avril 2011, 10/06397
...COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Avril 2011 Numéro d...COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Avril 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 10/06397 Décision déférée à la Cour : 08 Novembre 2010 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANTE : Madame Danielle Marie-Odile Y... ... 67370 TRUCHTERSHEIM Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Mars 2011, en chambre du conseil, devant la Cour composée de : M. HOFFBECK...
| France, Cour d'appel de colmar, Premiere chambre civile - section a, 12 avril 2011, 26
Conformément à l'article 31 du code de procédure civile, est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande d'ouverture d'une procédure... ...Cour d'appel de colmar...COUR D'APPEL DE COLMARPREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Avril 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 10/06395 Décision déférée à la Cour : 08 Novembre 2010 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANT : Monsieur Sebti Y......67200 STRASBOURG Représenté par Me Dominique D'AMBRA, avocat à la Courbénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/006560 du 17/01/2011 accordée par le...
| France, Cour d'appel de colmar, Premiere chambre civile - section a, 12 avril 2011, 261
Ne peut être considéré comme de bonne foi, au sens de l'article L. 670-1 du code de commerce, le débiteur qui sollicite l'ouverture d'une... ...Cour d'appel de colmar...COUR D'APPEL DE COLMARPREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 12 Avril 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 10/06397 Décision déférée à la Cour : 08 Novembre 2010 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANTE : Madame Danielle Marie-Odile Y......67370 TRUCHTERSHEIM Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Mars 2011, en chambre du...
