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| France, Cour d'appel de Colmar, 15 mars 2011, 10/03205
...COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 15 Mars 2011 Copie...COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 15 Mars 2011 Copie exécutoire à -la SELARL ARTHUS CONSEIL -la SCP CAHN Associés Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 10/ 03205 Décision déférée à la Cour : 27 Mai 2010 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE COLMAR APPELANTE : SELARL DAVID X..., représentée par Me David X..., es...
| France, Cour d'appel de colmar, Premiere chambre civile-section a, 15 mars 2011, 176
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 La prorogation de délai prévue par l'article 643 du code de procédure civile ne s'applique... ...Cour d'appel de colmar...COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 15 Mars 2011 Copie exécutoire à -la SELARL ARTHUS CONSEIL -la SCP CAHN et Associés Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 10/ 03205 Décision déférée à la Cour : 27 Mai 2010 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE COLMAR...
