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| France, Cour d'appel de colmar, Ct0395, 06 juin 2008, 05/04684
...Cour d'appel de colmar...MINUTE N° 08/828 COUR D'APPEL DE COLMARCHAMBRE SOCIALE - SECTION C ARRET DU 06 Juin 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 C 05/04684Décision déférée à la Cour : 20 Septembre 2005 par le TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE GUEBWILLER APPELANTE :COMMUNE DE REGUISHEIM, représentée par son Maire, non comparantMairie68190 REGUISHEIMReprésentée par Me Emmanuel KARM avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE :Madame Carole X... veuve Y..., non comparante...68260 KINGERSHEIMReprésentée par Me Marie-Jeanne CHORON avocat au barreau de COLMAR INTERVENANTE VOLONTAIRE...
| France, Cour d'appel de colmar, Ct0075, 06 juin 2008, 07/02938
...Cour d'appel de colmar...MINUTE N° 08/848 COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION C ARRET DU 06 Juin 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 C 07/02938 Décision déférée à la Cour : 10 Mai 2004 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SCHILTIGHEIM APPELANTE : SARL EXELICE, prise en la personne de son gérant, non comparant 3 rue Alexandre Volta 67450 MUNDOLSHEIM Représentée par Me SAMUEL avocat au barreau de STRASBOURG substituant Me SCHNEIDER avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE : Madame Sophie Y..., comparante ... Représentée par Me Frantz- Michel WELSCH avocat au barreau...
