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| France, Cour d'appel de colmar, Ct0086, 13 mai 2008, 05/03825
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| France, Cour d'appel de colmar, Ct0007, 13 mai 2008, 07/04584
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité - Publicité comparative - / JDF Enfin cette publicité comparative est constitutive d'actes de... ...Cour d'appel de colmar...MH / SD MINUTE No Copie exécutoire à - Me François- Xavier HEICHELBECH - Me Valérie SPIESER Le 13. 05. 2008 COUR D' APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE- SECTION A ARRET DU 13 Mai 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 1 A 07 / 04584 Décision déférée à la Cour : 11 Octobre 2007 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANTE- INTIMEE INCIDENTE : L' AFER, Association Française d' Epargne et de...
