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| France, Cour d'appel de colmar, 04 janvier 2005, JURITEXT000006945374
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| France, Cour d'appel de colmar, 04 janvier 2005, JURITEXT000006946395
ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local En vertu de l'article 596 du Code de procédure civile local, il est... ...Cour d'appel de colmar...MH/SU MINUTE N° 1M6/2005 Copie exécutoire à : - Me Anne-Marie BOUCON - Me Frédérique DUBOIS Le 04/01/2005 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Janvier 2005 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 03/03588 Décision déférée à la Cour : 22 Avril 2002 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE MULHOUSE APPELANTE et...
