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Recherche de (formation:Cour d'appel de Colmar OR tribunal:Cour d'appel de Colmar) date_arret:2004-12-14 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de colmar, Chambre sociale, 14 décembre 2004, 03/02111

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Conditions L'autorisation délivrée par le juge d'instance chargé du partage étant celle prévue... ...Cour d'appel de colmar...MINUTE N° 04 / 1218 NOTIFICATION : ASSEDIC Copie aux parties Clause exécutoire aux :- avocats- délégués syndicaux- parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION B ARRET DU 14 Décembre 2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 03 / 02111 Décision déférée à la Cour : 27 Mars 2003 par le TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE COLMAR APPELANT ET DEFENDEUR : Monsieur Philippe X...

France | 14/12/2004 | Chambre sociale

France | France, Cour d'appel de colmar, Chambre sociale, 14 décembre 2004, JURITEXT000006944114

BAIL RURAL 2 Bail à ferme - Renouvellement - Conditions - Minorité du bailleur - Administration légale de la mère sous contrôle judiciaire -... ...Cour d'appel de colmar...ML/SD MINUTE N° 04/1218 NOTIFICATION : ASSEDIC Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION B X... DU 14 Décembre 2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 03/02111 Décision déférée à la Cour : 27 Mars 2003 par le TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX...

France | 14/12/2004 | Chambre sociale
 
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