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Recherche de (formation:Cour d'appel de Colmar OR tribunal:Cour d'appel de Colmar) date_arret:2001-05-17 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de colmar, 17 mai 2001, 1998/05067

BANQUE - Compte - Mandataire - Personne ayant une procuration pour faire fonctionner le compte Il résulte de l'article 1993 du code civil,... ...Cour d'appel de colmar...DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A MS/CW RG N 2 A 199805067 MINUTE N 2M 478.2001 Copies exécutoires délivrées à : Maîtres BUEB etamp; SPIESER Maîtres HEICHELBECH, SCHNEIDER, RICHARD-FRICK etamp; CHEVALLIER-GASCHY Le 17 mai 2001 Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 17/05/2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE M. SAMSON, Président de Chambre C...

France | 17/05/2001

France | France, Cour d'appel de colmar, 17 mai 2001, 1999/03318

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Applications diverses - / C'est à tort que les premiers... ...Cour d'appel de colmar...DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A CC/EP RG N 2 A 199903318 MINUTE N 2M 501/2001 Copies exécutoires délivrées à : Maître NICO Maîtres ROSENBLIEH et associés Le 17.05.2001. Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 17/05/2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES X... ET DU DELIBERE M. SAMSON, Président de Chambre C. LOWENSTEIN, Conseiller C. CUENOT, Conseiller Greffier...

France | 17/05/2001
 
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