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| France, Cour d'appel de Caen, 27 septembre 2018, 18/02697
...COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées...COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 27 Septembre 2018 - CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : No RG 18/02697 - X... Portalis DBVC-V-B7C-GFFO No MINUTE : 18/47 Appel de l'ordonnance rendue le 14 Septembre 2018 par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES APPELANT : Madame Marie-Françoise A... née le ... à CORBEIL ESSONNES 91100 demeurant ... Comparante...
| France, Cour d'appel de Caen, 18, 27 septembre 2018, 18/026971
...Cour d'appel de Caen...COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 27 Septembre 2018 - CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : No RG 18/02697 - X... Portalis DBVC-V-B7C-GFFO No MINUTE : 18/47 Appel de l'ordonnance rendue le 14 Septembre 2018 par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES APPELANT : Madame Marie-Françoise A... née le ... à CORBEIL ESSONNES 91100 demeurant ... Comparante, assistée de Me Sandrine Y..., avocat au barreau de CAEN, commis d'office PARTIES...
