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| France, Cour d'appel de Caen, Ordonnance, 04 mai 2017, 17/01486
...Cour d'appel de Caen...COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 04 Mai 2017 - CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 01486 No MINUTE : 17/ 20 Appel de l'ordonnance rendue le 14 Avril 2017 par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES APPELANT : Madame Françoise X... née le 18 Décembre 1961 à COUTANCES 50200 demeurant ... 50200 COUTANCES Non comparante ni représentée PARTIES INTERVENANTES : - Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier du Bon Sauveur- Rue Baltimore-50000...
| France, Cour d'appel de Caen, Ordonnance, 04 mai 2017, 17/01542
...Cour d'appel de Caen...COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 04 Mai 2017 - CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 01542 No MINUTE : 17/ 21 Appel de l'ordonnance rendue le 18 Avril 2017 par le Juge des libertés et de la détention de CHERBOURG APPELANT : Madame Viviane X...épouse Y... née le 15 Janvier 1959 à ST OVIN 50300 demeurant... 50260 ROCHEVILLE Comparante, assistée de Me Kévin ARNAUD, avocat au barreau de CHERBOURG, substituant Maître Stéphane BATAILLE PARTIES...
