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Recherche de (formation:Cour d'appel de Caen OR tribunal:Cour d'appel de Caen) date_arret:2007-09-04 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Caen, 04 septembre 2007, 05/02012

... Grande Instance de CAEN en date du 21 Février 2005- RG no 03 / 1652 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE...AFFAIRE : N RG 05 / 02012 Code Aff. : ARRET N J B.J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 21 Février 2005- RG no 03 / 1652 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2007 APPELANTE : L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE E.P.F. 27, rue du 74ème Régiment d'Infanterie-Immeuble Hastings-76178 ROUEN pris en la personne de son représentant légal représenté par la SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués assist...

France | 04/09/2007

France | France, Cour d'appel de Caen, 04 septembre 2007, 05/03552

... Grande Instance de LISIEUX en date du 27 Octobre 2005- RG no 04 / 1521 COUR D'APPEL DE CAEN...AFFAIRE : N RG 05 / 03552 Code Aff. : ARRET N J B.J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 27 Octobre 2005- RG no 04 / 1521 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : Monsieur Pierre X... et Madame Nicolle Y... épouse X... ... Monsieur Patrice X... ... Monsieur Eric X... ... Mademoiselle Laurence X... ... 27410 JONQUERETS DE LIVET tous représentés par la SCP TERRADE DARTOIS...

France | 04/09/2007

France | France, Cour d'appel de Caen, Ct0038, 04 septembre 2007, 05/2012

...Cour d'appel de Caen...AFFAIRE : N RG 05 / 02012 Code Aff. : ARRET N J B.J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 21 Février 2005- RG no 03 / 1652 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2007 APPELANTE : L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE E.P.F. 27, rue du 74ème Régiment d'Infanterie-Immeuble Hastings-76178 ROUEN pris en la personne de son représentant légal représenté par la SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués assisté de Me BARON, avocat au barreau D'EVREUX INTIMES : Monsieur Patrick Y..., en son nom...

France | 04/09/2007 | Ct0038

France | France, Cour d'appel de Caen, Ct0038, 04 septembre 2007, 05/3552

...Cour d'appel de Caen...AFFAIRE : N RG 05 / 03552 Code Aff. : ARRET N J B.J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 27 Octobre 2005- RG no 04 / 1521 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : Monsieur Pierre X... et Madame Nicolle Y... épouse X... ... Monsieur Patrice X... ... Monsieur Eric X... ... Mademoiselle Laurence X... ... 27410 JONQUERETS DE LIVET tous représentés par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués tous assisté du CABINET JURIDIQUE ET FISCAL SORET, avocat au barreau d'EVREUX INTIMES...

France | 04/09/2007 | Ct0038
 
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