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Recherche de (formation:Cour d'appel de Caen OR tribunal:Cour d'appel de Caen) date_arret:2007-02-22 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Caen, 22 février 2007, 05/02623

... 2005 du Tribunal d'Instance de CHERBOURG COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET...AFFAIRE : N RG 05 / 02623 Code Aff. : ARRÊT N NLG / FBD ORIGINE : DECISION en date du 12 Mai 2005 du Tribunal d'Instance de CHERBOURG COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 22 FEVRIER 2007 APPELANTE : Madame Sylvie X... ... représentée par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués à la Cour assistée de la SCP CLEMENT DE COLOMBIERES-BOULCH, avocats au barreau de CHERBOURG INTIMEE : S.A. HLM COUTANCES GRANVILLE 97 bis rue Geoffroy de Montbray BP...

France | 22/02/2007

France | France, Cour d'appel de Caen, Chambre civile 2, 22 février 2007, 05/2623

...Cour d'appel de Caen...AFFAIRE : N RG 05 / 02623 Code Aff. : ARRÊT N NLG / FBD ORIGINE : DECISION en date du 12 Mai 2005 du Tribunal d'Instance de CHERBOURG COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 22 FEVRIER 2007 APPELANTE : Madame Sylvie X...... représentée par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués à la Cour assistée de la SCP CLEMENT DE COLOMBIERES-BOULCH, avocats au barreau de CHERBOURG INTIMEE : S.A. HLM COUTANCES GRANVILLE 97 bis rue Geoffroy de Montbray BP 419 50204 COUTANCES CEDEX prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP...

France | 22/02/2007 | Chambre civile 2
 
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