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| France, Cour d'appel de Caen, 21 novembre 2006, 06/00248
...France, Cour d'appel de Caen, 21 novembre 2006, 06/00248...AFFAIRE : N RG 06/00248 Code Aff. : ARRET N D.C. F.D ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 12 Janvier 2006 COUR D'APPEL DE CAENPREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 21 NOVEMBRE 2006 APPELANTE :La SARL GAP DIS exerçant sous l' enseigne SHOPI7 Rue Molière - Chemin Vert 14000 CAENprise en la personne de son représentant légalreprésentée par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avouéassistée de Me B... sustituant Me A..., avocats au barreau de PARISINTIMEE :La CHAMBRE SYNDICALE DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE...
| France, Cour d'appel de Caen, Chambre civile 1, 21 novembre 2006, JURITEXT000007628418
...Cour d'appel de Caen...AFFAIRE : N RG 06/00248 Code Aff. : ARRET N D.C. F.D ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 12 Janvier 2006 COUR D'APPEL DE CAENPREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 21 NOVEMBRE 2006 APPELANTE :La SARL GAP DIS exerçant sous l' enseigne SHOPI7 Rue Molière - Chemin Vert 14000 CAENprise en la personne de son représentant légalreprésentée par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avouéassistée de Me B... sustituant Me A..., avocats au barreau de PARISINTIMEE :La CHAMBRE SYNDICALE DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE DU CALVADOS- exerçant sous la...
